Calcul des taxes d'habitation et foncière

Le calcul est assez compliqué. Certaines informations sont indispensables. Lisez le texte ci-dessous puis reportez-vous en bas du document pour les bases chiffrées concernant HUNDLING.

Toute personne qui dispose d’un logement doit payer la taxe d’habitation. Propriétaire, locataire et même une personne hébergée gratuitement. La règle veut qu’au premier janvier de l’année quiconque dispose d’un logement est redevable de la taxe d’habitation. Et cela même s'il ne dispose de cette habitation que quelques mois. Il n’y a aucun prorata temporis possible, même en cas de décès. La taxe est dans tous les cas redevable pour l’année entière. 

La taxe d’habitation est calculée à partir de la valeur locative cadastrale. Cette valeur dépend donc du loyer annuel que rapporterait un logement s’il était loué au jour de la taxation. La taxation est donc plus élevé en Ile de France et dans les régions où les loyers sont les plus importants.

La valeur locative cadastrale est ensuite classée dans une nomenclature comportant huit catégories allant de « grand luxe » à « médiocre ». Cette nomenclature est déterminée à partir de divers éléments comme la présence ou non d’un ascenseur, l’existence d’un chauffage collectif ou encore la situation de l’immeuble. Sont ensuite opérées des pondérations. La première pondération consiste à transformer en mètres carrés imposables tous les éléments de confort de votre habitation : soit par exemple 5 m² pour une baignoire, 3 m² pour des WC. Une autre pondération intervient ensuite en fonction de l’entretien du logement, de sa situation géographique, et divers autres éléments. Une construction à l’abandon connaît un coefficient de 0,8 tandis qu’une habitation neuve connaît une pondération de 1,2. Intervient encore une pondération qui tient compte du quartier, comme la présence de commerces et d’espaces verts. Une situation excellente ajoute 0,1 sur la surface taxable tandis qu’un mauvais environnement entraîne un coefficient de - 0,1. En dernier lieu, une pondération dite « de situation particulière » prend en compte des données propres au logement comme la vue ou les incidences sonores. La pondération est également de + 0,1 pour une situation particulière excellente et de - 0,1 pour une situation particulière présentant des inconvénients notoires.

Le nombre de mètres carrés ainsi obtenus est multiplié par le tarif communal de référence, c’est à dire le prix du mètre carré fixé par la commune de résidence. On obtient ainsi la valeur locative imposable brute. Il faut pour obtenir la valeur imposable nette déduire de celle-ci certains abattements, notamment pour charge de famille. L’abattement pour charge de famille est au minimum de 10 % pour les deux premiers enfants et de 15 % à partir du troisième. Pour en bénéficier, il faut que les enfants aient été déclarés à votre charge lors de votre déclaration sur le revenu. Les collectivités locales peuvent déterminer des abattements supérieurs à ces taux minimaux.

Une fois obtenue la valeur locative imposable nette, il faut la multiplier avec le taux d’imposition déterminé par la collectivité locale de votre lieu de résidence. Il faut savoir que le montant de la taxe d’habitation est augmenté de 4,4 % pour la résidence principale et de 8 % pour les résidences secondaires. Cette surtaxe paye l’administration fiscale de l’Etat qui réalise le calcul et la collecte de l’impôt pour le compte des collectivités locales.

Comment calculer sa taxe foncière ?
A l’inverse de la taxe d’habitation, la taxe foncière est relativement simpliste mais elle coûte très cher au contribuable. La taxe foncière se calcule également à partir de la valeur locative cadastrale, diminuée de 50 % pour tout le monde. Aucun autre abattement n’existe. Les 50 % restants sont multipliés par le taux d’imposition voté par les collectivités locales. Les taux de la taxe foncière sont plus élevés que ceux de la taxe d’habitation et divergent d’une région à l’autre. Cette surtaxation s’explique par le fait que cette taxe sert à financer la commune et le département, plus la région et éventuellement la communauté de commune.

Dans quels cas peut-on echapper aux taxes locales ?
Sont dispensés totalement de la taxe d’habitation:
» Les personnes touchant le RMI
» Les conjoints ou pacsés de plus de 60 ans
» Les veufs et veuves quelque soit leur âge
» Les invalides et leur conjoint si cette invalidité empêche de travailler
» Les personnes handicapées

Pour cela, vous ne devez pas avoir un revenu fiscal supérieur au taux de référence. Sont donc dispensés de la taxe d’habitation les contribuables dont le revenu ne dépasse pas 7 286 euros annuels, ou 11 178 pour un couple marié sans enfant, et 15 070 pour un couple marié avec enfant.

Sont dispensés de la taxe foncière, selon les villes qui l’ont adoptée, les logements nouvellement construits ou reconstruits depuis deux ans, ainsi que les personnes âgées de plus de 75 ans au premier janvier 2005. Sont également dispensés les titulaires d’une pension de vieillesse ou d’invalidité et les personnes titulaires d’une allocation d'adultes handicapés. Pour cela, votre revenu fiscale ne doit pas dépasser le revenu fiscal de référence qui est le même que celui de la taxe d'habitation, à savoir 7 286 euros annuels, 11 178 pour un couple marié sans enfant, et 15 070 pour un couple marié avec enfant.

Bases servant aux calculs pour la commune de Hundling:

Surface pondérée: cette information figure sur la feuille de calcul de votre logement disponible au service du cadastre de Sarreguemines.
Elle correspond à :
surface habitable (dégagements compris) + surface des garages x 0,6 + surfaces des terrasses x 0,4 + surface des caves x 0,2 + surface des greniers x 0,2.
La totalité de ces surfaces est multipliée par un coefficient qui correspond à l'état de d'entretien du local à savoir:
1,2 = Etat d'entretien bon
1,1 = Etat d'entretien assez bon
1,0 = Etat d'entretien passable
0,9 = Etat d'entretien médiocre
0,8 = Etat d'entretien mauvais
A ceci on rajoute les équivalences correspondant aux élements de confort:
Si ces éléments sont disponibles:
Eau courante: 4 m2
Gaz (installation fixe): 2m2
Electricité: 2m2
WC (par WC): 3 m2
Baignoire (par baignoire) : 5m2
Receveur de douche (par receveur) : 4 m2
Lavabo ou lave main (par élément) : 3 m2
Pour le tout à l'égout : 3m2
Pour le chauffage central : 2m2
Le total de tous ces surfaces est égal à la surface pondérée


Tarif communal de référence:
Il varie selon la catégorie de votre habitation:
Catégorie 3M = 2,89 €
Catégorie   4  = 2,74 €
Catégorie 4M = 2,59 €
Catégorie   5  = 2,44 €
Catégorie 5M = 2,29 €
Catégorie   6  = 2,13 €
Catégorie   7  = 1,52 €
Catégorie   8  = 1,07 €

Ces montants datent de 1970, ils correspondent à des sommes en Francs transformés en €. Pour les actualiser il est nécessaire de les multiplier par un coefficient. Ce coefficient d'actualisation est de 4,7364 pour obtenir le chiffre valable en 2007.

La valeur locative brute correspond au produit de la surface pondérée multiplié par le tarif communal de référence (en fonction de la catégorie de votre logement) le tout multiplié par le coefficient d'actualisation.